Перевод: с французского на русский

с русского на французский

juridiction d'instruction

См. также в других словарях:

  • Juridiction d'instruction — Instruction en procédure pénale française Pour les articles homonymes, voir Instruction …   Wikipédia en Français

  • juridiction — [ ʒyridiksjɔ̃ ] n. f. • juridicion 1209, var. jurisdiction jusqu au XVIIIe; lat. jurisdictio 1 ♦ Pouvoir de juger, de rendre la justice; étendue et limite de ce pouvoir. ⇒ circonscription, compétence, judicature, 2. ressort, siège. Juridiction… …   Encyclopédie Universelle

  • Juridiction de jugement — ● Juridiction de jugement tribunal répressif qui statue sur la culpabilité du prévenu ou de l accusé (par opposition à la juridiction d instruction, chargée de décider si une personne mise en examen doit être jugée ou faire l objet d un non lieu) …   Encyclopédie Universelle

  • Juridiction répressive (France) — Ordre judiciaire en France  Pour les autres articles nationaux, voir Ordre judiciaire.  Ne doit pas être confondu avec Ordre administratif en France. En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le… …   Wikipédia en Français

  • INSTRUCTION (droit pénal) — INSTRUCTION, droit pénal Phase d’un procès au cours de laquelle les parties précisent leurs positions et où le tribunal réunit les éléments qui lui permettront de statuer, l’instruction est particulièrement importante en matière pénale bien… …   Encyclopédie Universelle

  • Instruction (droit) — Instruction en procédure pénale française Pour les articles homonymes, voir Instruction …   Wikipédia en Français

  • Juridiction de proximité en France — En France, la juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, modifiée par une loi organique du 26 février 2003 relative à son statut, afin de… …   Wikipédia en Français

  • Instruction en procédure pénale française — Pour les articles homonymes, voir Instruction …   Wikipédia en Français

  • Chambre de l'instruction — Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions (Liste) : Contravention · Délit · Crime Principes directeurs  …   Wikipédia en Français

  • Chambre D'instruction — Chambre de l instruction Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête Enquête préliminai …   Wikipédia en Français

  • Chambre De L'instruction — Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête Enquête préliminai …   Wikipédia en Français

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»